Applications légales en France pour le wifi public, hotspot public, borne wifi....
Lois wifi
Dans le cadre de la fourniture d’un accès internet WiFi au public
et /ou à votre clientèle, la législation française impose:
- Mettre en place des moyens permettant d’identifier techniquement et authentifier tous les utilisateurs qui fréquentent et se connectent sur votre wifi.
- Enregistrer les données des utilisateurs se connectant depuis votre borne wifi (archivage sur 1 an) et être capable de fournir ces informations sur commission rogatoire ou réquisition judiciaire.
- Se déclarer comme opérateur à l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) et déclarer votre système d’authentification et d’archivage à la CNIL (Commission Nationale de l‘Informatique et des Libertés).
Le non respect de la législation en vigueur peut entraîner jusqu’à
300 000€ d’amende, 5 ans de prison et la fermeture administrative.
Pour vous éviter toutes les démarches, nous prenons à notre charge toutes ces obligations .
Si une personne se connecte sur votre abonnement internet avec vos codes, vis-à-vis de la loi, vous êtes responsable de ses activités sur internet. Désigner l’internaute concerné n'est pas une preuve et n’a aucune valeur juridique.
Nous vous vous dégageons de toutes ces responsabilités.
